La mise en confinement de la population française a de lourdes conséquences sur l’activité économique :
Fermeture administrative, réduction ou arrêt d’activité pour de nombreuses organisations …
Après une première phase consistant à :
- Réorganiser le fonctionnement de votre entreprise dans le but d’assurer la continuité du service aux clients,
- Préserver vos ressources de production et votre rentabilité par la mise en place de mesures d’activité partielle,
- Préserver votre trésorerie en demandant le report du paiement des cotisations sociales, des impôts directs, et des échéances d’emprunts souscrits auprès des banques,
Dans ce contexte, nous présentons ci-dessous les nouveaux dispositifs financiers pouvant être utilisés pour répondre à cet objectif.
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1. Le Prêt Garanti par l’Etat
Le Prêt Garanti par l’Etat est un nouveau dispositif mis en place en collaboration entre BPI France et les banques. Il s’agit d’un produit encadré et garanti par l’état que toutes les banques peuvent proposer à leurs clients. Ce prêt est à destination de toutes entreprises quelque soit leur taille (TPE-PME-ETI).
Pour être éligibles, les entreprises sollicitant ce financement doivent avoir une cotation Banque de France comprise entre 3++ et 6.
Le Prêt Garanti par l’Etat a les caractéristiques suivantes :
- Crédit de trésorerie d’une durée d’un an, sans remboursement du capital pendant cette période. A l’issue de la première année, L’entreprise pourra décider d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
- Montant du prêt plafonné à 25 % du chiffres d’affaires H.T. 2019, ou deux fois la masse salariale annuelle (hors charges patronales) pour les entreprises innovantes et pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 qui n’ont pas encore déclaré de chiffre d’affaires.
- Taux d’intérêt très faible, les banques s’étant engagées à ne pas faire de marge sur ces crédits.
- Garantie de l’état (pour les PME) : 90 % du montant du capital et des intérêts restants dus jusqu’au terme du crédit.
- Coût de la garantie (pour les PME) : 0,25 % du montant du crédit la première année, 0,5 % du capital restant dû pour les années 2 et 3, puis 1 % du capital restant dû pour les années 4 et 5.
Sur le plan pratique
L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation.pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire.
Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande).
Une entreprise pourra souscrire plusieurs prêts bancaires garantis par l’état, dans limite du plafond indiqué ci-dessus. En revanche, ce prêt peut être cumulé avec un financement sans garantie proposé par BPI France.
Brochure : Prêt Garantie par l’État
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2. Le Prêt classique MT avec contre-garantie BPI France renforcée
Le taux de garantie BPI France sur les prêts MT d’une durée de 2 à 7 ans peut être porté à 90 % maximum en lieu et place des taux de 40 à 50 % habituels. Ces prêts classiques liés à des investissements peuvent être sollicités par les entreprises en complément du Prêt Garanti par l’Etat. Ces prêts étant accordés à des taux et frais de dossier habituels par les banques.
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3. Le Prêt ATOUT – Financement à moyen terme
Le « Prêt ATOUT » est un crédit à moyen terme sans garantie à destination des PME et ETI. Il est mis en place par BPI France en partenariat financier à raison de 1 pour 1 (prêt d’un établissement bancaire et/ou apport des associés), afin de couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle.
Il s’adresse aux entreprises ayant clôturé un premier exercice de 12 mois minimum, et il n’y a pas de cotation Banque de France à respecter pour en bénéficier.
Le montant de ce prêt est compris entre 50 K€ et 5 M€ pour les PME, dans la limite des capitaux propres de la société. Sa durée est comprise entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois possible de différé d’amortissement du capital.
Le délai d’instruction et de déblocage des fonds est très rapide, compris entre 5 jours et 10 jours ouvrés.
Brochure : Fiche prêt atout
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4. Le Prêt REBOND – Financement à moyen terme
Le « Prêt REBOND » est une déclinaison régionale du Prêt Atout. Il est destiné aux TPE et petites PME.
Ce prêt, qui est instruit par BPI France, fait l’objet d’un appui financier de la région concernée.
Les principales caractéristiques de ce prêt, susceptibles de varier à la marge selon les régions, sont les suivantes :
- Montant compris entre 10 et 300 K€, avec un plafond égal aux capitaux propres de l’entreprise,
- Partenariat financier à raison de 1 pour 1 souhaité (prêt d’un établissement bancaire et/ou apport des associés), mais non obligatoire pour des montants inférieurs à 50 K€.
- Durée de 7 ans dont 2 ans de différé de remboursement en capital,
- Taux zéro.
Pour bénéficier de ce financement, un niveau de cotation Banque de France minimum peut être exigé (5 en région Bretagne).
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5. Financement à court terme :
Les entreprises qui utilisent des lignes Dailly (mobilisation de factures) auprès de BPI France, peuvent se voir octroyer un crédit de trésorerie complémentaire égal à 30 % du volume de factures mobilisé, aux mêmes conditions que la ligne principale.
En pratique, ce crédit correspond à une ligne de découvert pendant les 6 premiers mois, pour être ensuite remboursé sur les 12 mois suivants.
Toute notre équipe se tient à votre disposition pour vous conseiller sur la nature et le montant des crédits à solliciter en fonction de la situation financière de votre société et des besoins de trésorerie estimés sur 2020 et 2021
