Les conséquences économiques liées à la crise du Covid-19 ont conduit l’état à mettre en œuvre durant l’année écoulée, un ensemble de mesures destinées à soutenir les entreprises sur le plan financier :
Prise en charge de l’activité partielle, exonération et report de charges sociales, crédit d’impôt compensant les abandons de loyers, subventions liées aux fermetures administratives et bien sur les Prêts Garantis par l’Etat à hauteur de 90 %.
Après cette phase défensive, l’Etat souhaite soutenir et favoriser la relance de l’économie par la mise en place de nouveaux prêts participatifs à moyen et long terme, sans garanties et bénéficiant d’un différé de remboursement.
L’objectif est de conforter la trésorerie des entreprises en favorisant l’investissement sous toutes formes (incorporel, corporel, financier) et le financement du BFR.
Vous trouverez ci-après une présentation détaillée de ces nouveaux prêts participatifs.
1 – Le Prêt Croissance à destination des TPE
Qui peut en bénéficier ?
- Les entreprises entre 3 et 50 salariés,
- Créées depuis plus de 3 ans dans la région qui le propose,
- Sous forme de sociétés et immatriculées au RCS.
Que finance ce prêt ?
- Les investissements immatériels (digitalisation, dépenses pour le respect de l’environnement, sécurité, recrutement, publicité..)
- Les investissements corporels à faible valeur de gage
- L’augmentation du BFR
Pour quel montant ?
Le montant est compris entre 10 000 € et 50 000 €, plafonné aux fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise. Il doit obligatoirement intervenir en cofinancement avec un financement privé (financement bancaire, société de capital investissement ou crowdfunding).
Sur quelle durée ?
Le remboursement du Prêt Croissance TPE s’étale sur une durée de 5 ans avec un différé de 12 mois concernant le remboursement du capital.
Quelles garanties associées ?
Aucune garantie n’est demandée que ce soit au niveau de l’entreprise ou du patrimoine du dirigeant.
Quelles conditions financières ?
Il s’agit d’un prêt à taux 0.
Comment en bénéficier ?
L’entreprise doit en faire la demande en ligne sur la plateforme Bpifrance régionale accessible ici.
2 – Le Prêt Rebond Bretagne
A l’instar du Prêt Croissance pour les TPE, la Région Bretagne a mis en place ce dispositif dans le but de venir en aide aux entreprises rencontrant des difficultés en raison de la crise sanitaire. Les conditions d’éligibilité sont identiques aux prêts croissance à destination des TPE et concernent les mêmes dépenses. Ce prêt à taux 0 est octroyé par Bpifrance pour un montant allant de 20 000€ à 50 000€ dont les modalités sont les suivantes :
- Le montant doit être inférieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires et est remboursé par échéances mensuelles
- Pour un prêt supérieur à 50 000€, le montant emprunté ne doit pas excéder les fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise. Dans ce cas le remboursement se fait trimestriellement.
- Tout comme le Prêt Croissance pour les TPE, un partenariat financier est recherché
Durée d’amortissement
7 ans avec un différé d’amortissement du capital de 2 ans.
Garanties
Aucune garantie au niveau de l’entreprise ou du dirigeant.
Une assurance DC/PTIA peut toutefois être requise.
Pour en faire la demande il suffit de se rendre sur le site de la Région Bretagne.
3 – Le Prêt Croissance Relance de BPI France
Les bénéficiaires
Les TPE, PME et ETI âgées de 3 ans ou plus et de tous secteurs d’activité (hors entreprises en difficulté, entreprises du secteur de la pêche et du secteur agricole)
Caractéristiques
De 50 000 € à 5 000 000 € sur une durée de 2 à 10 ans (possibilité d’un différé d’amortissement du capital de 2 ans maximum)
A quoi sert ce prêt ?
Le Prêt Croissance Relance a pour objectif le financement des investissements immatériels comme les frais de formation, de recrutement, de rénovation ou encore des dépenses dues à des bureaux d’études ou d’ingénierie. L’objectif est également le financement des investissements corporels à faible valeur de gage ainsi que l’augmentation du besoin en fonds de roulement des entreprises ou encore les opérations de croissance externe.
A quel coût ?
Il s’agit d’un emprunt à taux fixe variant en fonction de la cotation Banque de France avec des frais de dossiers à hauteur de 0.40% du montant du prêt.
Les modalités
- Le montant emprunté ne doit pas excéder le montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise.
- Les prêts doivent obligatoirement être associés à un financement extérieur à savoir des concours bancaires ou du crowdfunding, d’un montant au moins égal, d’une durée équivalente pour les prêts de 2 à 4 ans ou de 5 ans minimum pour les Prêts Croissance Relance de plus de 5 ans.
- Les échéances seront trimestrielles avec un amortissement linéaire du capital.
Garanties
Aucune garantie sur le patrimoine du dirigeant. La souscription d’une assurance DC/PTIA pourra être demandée au cas par cas pour les entreprises à coefficient personnel élevé.
4 – Le Prêt Participatif Relance garanti par l’Etat
Les conditions
- Avoir un numéro de SIREN en France,
- Répondre aux critères de PME au sens européen à savoir faire au moins 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, avoir un total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros et avoir plus de 10 salariés.
Les modalités
- Une durée de 8 ans avec un différé d’amortissement du capital de 4 ans (les intérêts doivent cependant être réglés dès la première année).
- Le taux du Prêt Participatif Relance sera défini au cas par cas par l’établissement bancaire prêteur. Les taux sont estimés entre 4 et 6 % (garantie inclue).
- Les entreprises pourront emprunter jusqu’à 5% de leur chiffre d’affaires de 2019 pour les PME et 8.4% pour les ETI.
- Le montant maximum empruntable correspondant au double des fonds propres.
- Certaines banques seront amenées à limiter l’octroi de ce prêt selon la cotation Banque de France. Une des principales banques françaises limitera l’accès au Prêt Participatif Relance aux entreprises notées à minima 5+.
- Absence de garantie sur les actifs de l’entreprise ou le patrimoine personnel du dirigeant.
Que finance ce prêt ?
L’objectif de ce Prêt Participatif de Relance est le financement de tous les investissements corporels et incorporels. Il pourra également servir pour embaucher du personnel et financer la R&D. En revanche le remboursement d’autres dettes et le financement du BFR n’entrent pas dans le champ d’action de ce dispositif.
Comment en bénéficier ?
En contactant sa banque directement. Il faudra cependant présenter les capacités de rebond de l’entreprise. En d’autres termes, ne pas être en trop grande difficulté. Il faudra également définir l’enjeu de l’investissement désiré et son potentiel pour l’entreprise.
Ces prêts sont cumulables avec le PGE
Les deux dispositifs sont cumulables même si le plafond de PGE a été atteint par l’entreprise. En revanche le montant accordé de Prêt Participatif sera moindre pour les entreprises ayant déjà souscrit un PGE : 10 % du chiffre d’affaires pour les PME et 5 % pour les ETI. Dans ce cas les entreprises devront justifier d’un impact néfaste du Covid sur leur activité.
Dates d’attribution
Ce dispositif est disponible depuis avril 2021 et jusqu’au 30 juin 2022.
Ces nouveaux prêts participatifs sont-ils assimilables à des fonds propres ou quasi fonds propres comme cela est fréquemment évoqué dans la presse économique ?
Nous considérons pour notre part comme les établissements financiers, qu’il s’agit de dettes et en aucun cas de fonds propres ou quasi fonds propres. Ces prêts devront obligatoirement être remboursés. Ils n’ont pas vocation ou possibilité d’être convertis en actions et à ce titre sont inscrits au passif du bilan dans les dettes financières.
Pour en savoir plus sur les prêts participatifs, nous vous invitons à lire notre article traitant de ces prêts.
Toute notre équipe reste à votre disposition pour l’étude de vos projets et pour vous accompagner dans la mise en place de ces financements.
1 Commentaire. En écrire un nouveau
Merci pour toutes ces informations, en effet les petites entreprises comme la mienne à tellement souffert à cause de cette pandémie ! Pour ma part, j’ai opté pour le Prêt Croissance à destination des TPE car elle ne présente aucune garantie 🙂