La qualification en dettes financières ou en quasi fonds propres des prêts participatifs est à l’origine de nombreux débats entre différents acteurs (institutionnels, financiers, dirigeants, etc.).
Les prêts participatifs ont été créés en 1978, mais c’est en 2008 que ce produit a connu un regain significatif. Cette année là, l’Etat avait chargé OSEO (actuellement BPI France) de mobiliser 1 milliard d’euros sous forme de prêts participatifs dans le cadre d’un plan de relance.
Définition d’un prêt participatif selon la législation en vigueur
Les prêts participatifs ont pour caractéristiques deux principaux aspects :
- La subordination de la dette;
- Et/ou la majoration du taux d’intérêt d’une participation aux bénéfices.
Les prêts participatifs ont donc une clause de dernier rang, les rendant exigibles une fois toutes les dettes de l’entreprise éteintes. Cependant le remboursement de ces prêts reste prioritaire sur le remboursement des actionnaires.
Enfin les prêts participatifs peuvent avoir la possibilité d’avoir un taux d’intérêt indexé sur une évolution du CA ou d’un autre ratio d’activité de l’entreprise. Néanmoins cette majoration de taux a toujours été utilisée de manière exceptionnelle.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les articles 313-13 à 313-20 du Code Monétaire et Financier régulant les prêts participatifs.
Peut-on qualifier les prêts participatifs de fonds propres ou quasi fonds propres ?
Oui, au niveau du Code Monétaire et Financier, les prêts participatifs étant assimilés à des quasi fonds propres, car ils sont inscrits sur une ligne spécifique au niveau du bilan (le compte 1675)
Non, sur le plan juridique. En témoigne la décision prise par la Cour de Cassation (Com. 6 juin 2000, n°97-15.864) qui a jugé fondée la décision des juges de ne pas prendre en compte la valeur du prêt participatif pour le calcul des fonds propres.
Non, du point de vue comptable. Le compte spécifique “Prêt participatif” est un compte de classe 16, soit la catégorie des “Emprunts et dettes assimilées”. De plus le Conseil National de Comptabilité estime que les prêts participatifs restent des dettes vis-à-vis de l’emprunteur.
Non, pour la très grande majorité des acteurs bancaires qui assimilent les prêts participatifs à des dettes financières.
L’avis de Finance & Stratégie ?
Non, également pour notre part. En effet, dans la pratique ces prêts sont considérés comme des dettes financières, notamment par les banques dans le cadre de leurs calculs sur les ratios d’endettement.
Très clairement un prêt participatif ne peut pas contribuer à l’augmentation de la capacité d’endettement de l’entreprise. Au contraire il vient la réduire du fait de la souscription d’une nouvelle dette.
Pour autant les prêts participatifs sont intéressants pour les entreprises à plusieurs niveaux :
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La nature des investissements financés. En effet les prêts participatifs financent principalement le BFR, la R & D ou encore le développement commercial, soit de l’immatériel.
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L’absence de garantie, à l’exception d’une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant.
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La durée d’amortissement de l’emprunt. Les prêts participatifs ont en moyenne des durées plus longues que les prêts bancaires accordés pour financer de l’immatériel.
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L’existence d’un différé d’amortissement. Ces prêts bénéficient le plus souvent d’un différé d’amortissement en capital de 1 à 3 années.
En conclusion, les prêts participatifs constituent des dettes financières intéressantes pour les entreprises, de par leur durée et l’absence de garantie, sous réserve que le taux du prêt reste raisonnable, c’est-à-dire un taux inférieur à 5% dans le contexte actuel.
